APRÈS ART. PREMIER	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 3° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021précitée, les mots : « à l’article L. 4251‑1 du codegénéral des collectivités territoriales » sont remplacés parles mots : « aux articles L. 4251‑1 etL. 4424‑9 du code général des collectivités territorialesainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code del’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de fixer unobjectif intermédiaire identique pour toutes les régions de Francehexagonale. En l’état actuel, seules les régions concernées par unSRADDET sont concernées par l’article de la loi Climat etRésilience relatif à la division par deux de l’envelopped’artificialisation pour la décennie 2021-2031, ce qui excluraitcertains territoires comme la Corse, et l’Île-de-France.
En Île-de-France, malgré un ralentissement sur la périoderécente (2012-2017), la consommation de foncier s’élève toutefois à590 ha/an en moyenne, principalement sur des terres agricoles, ycompris des terres de très bonne qualité – les terres de Gonesse etde Saclay par exemple. 
Même si le taux d’artificialisation en Île-de-France est plusfaible que la moyenne nationale (avec un taux d’artificialisationsur 10 ans autour de 0,7%, contre autour de 1,2% à l’échellenationale), son très fort taux d’urbanisation au départ (21%, deuxfois plus que la Bretagne, classée 2e) légitime l’application desobjectifs à ce territoire. En effet, un taux de croissance faibleassocié à une enveloppe urbanisée déjà forte aboutit, en valeurabsolue, à une forte artificialisation de la région. 
En Corse, c’est la raison inverse qui légitime cette prise encompte des objectifs de division par deux de l’artificialisationd’ici 2031 par rapport à la décennie précédente. La Corse a eneffet le plus fort taux d’artificialisation du territoiremétropolitain (+5,4% sur 10 ans). Cette artificialisation estessentiellement due à la prolifération de résidences secondaires -ce qui ne signifie pas de gain démographique pour sescommunes. 
Certaines communes connaissent même une croissance des espacesurbanisés supérieure (jusqu’à +3,4%), en un an, à ce qu’elle est enmoyenne dans certaines régions sur une décennie (autour d’1,2% surl’ensemble du territoire sur 10 ans). 
Qu’il s’agisse d’une mesure de justice et d’équité territoriale(Île-de-France), ou pour éviter que la prolifération des résidencessecondaires ne détruisent des espaces naturels et patrimoniaux(Corse), et parce que l’impératif de réduction del’artificialisation doit s’appliquer sur l’ensemble de notreterritoire, nous portons cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec France NatureEnvironnement.