ART. 14	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Ray, M. Emmanuel Maquet, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Il contientles conclusions des bilans de la mise en œuvre des objectifsde réduction de l’artificialisation des sols établis par lesconférences régionales de gouvernance dans la mise en œuvre de lalutte contre l’artificialisation des sols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévoyant à l’article 3 duprésent projet de loi un bilan de la mise en œuvre des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols au plus tard un an aprèsla dernière réunion de la conférence régionale de gouvernance, lelégislateur a tenu à s’assurer que les objectifs de réduction del’artificialisation des sols ainsi que sa planification ne soientjamais perdus de vue par les membres de la conférence régionale degouvernance.
Afin d’améliorer la transparence sur ces enjeux, et de renforcerl’acceptabilité d’une politique ambitieuse de réduction del’artificialisation des sols dont la compréhension par les citoyensdéboutés de la délivrance de permis de construire pourra semblerdifficile, il est proposé d’intégrer ces conclusions établis parles conférences régionales de gouvernance au rapportpublic relatif à l’évaluation de la politique de limitation del’artificialisation des sols.
La sensibilisation de la population aux objectifs de cettepolitique de « zéro artificialisation nette » participeraen effet à son succès.