APRÈS ART. PREMIER	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 3° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021précitée, après le mot : « territoriales », sontinsérés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 123‑1du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli permet defixer un objectif intermédiaire de limitation del’artificialisation identique pour l’Île-de-France à celui mis enœuvre dans les autres régions de la France hexagonale, àl’exception de la Corse.
Rien ne justifie que l’Île-de-France ne se voit pas appliquerles mêmes règles que la Bretagne ou l’Occitanie. Au contraire,c’est une région qui artificialise massivement. Entre 2012 et 2018,la part des territoires artificialisés a augmenté dans la régionplus rapidement qu’au niveau de la France métropolitaine(respectivement + 0,2 point et + 0,1 point). Cela correspond à unsurcroît de 2 700 hectares en Île-de- France sur cette période.
Même si le taux d’artificialisation en Île-de-France est plusfaible que la moyenne nationale (avec un taux d’artificialisationsur 10 ans autour de 0,7%, contre autour de 1,2% à l’échellenationale), son très fort taux d’urbanisation initial (21%,deux fois plus que la Bretagne, classée 2e) légitime l’applicationdes objectifs à ce territoire. En effet, un taux de croissancefaible associé à une enveloppe urbanisée déjà forte aboutit, envaleur absolue, à une forte artificialisation de larégion. 
Cette artificialisation contribue largement à la dégradation deterres, aux qualités agronomiques particulièrement reconnues,menaçant ainsi notre souveraineté alimentaire. C’est le casnotamment des terres de Gonesse et de Saclay. En effet, lestronçons ouest de la ligne 18 et nord de la ligne 17 doiventtraverser de part en part des territoires agricoles d’uneexceptionnelle fertilité aux portes de la métropole parisienne :respectivement le plateau de Saclay (2 300 hectares) et le Trianglede Gonesse (670 hectares). On y pratique l’agriculture céréalièreet maraîchère, on y prépare des produits laitiers et de la volaillebio. À lui seul, le plateau de Saclay pourrait un jour nourrir enlégumes bio près de 400 000 personnes.
Si l’été dernier a été catastrophique partout en France, sur cesterres constituées de limons millénaires, le blé, le maïs et lespommes de terre ont poussé comme chaque année sans arrosage, et lesrendements ont été excellents aux dires des agriculteurs. Cespresque 3 000 hectares d’espaces verts périurbains sont aussi deprécieux auxiliaires dans la régulation thermique de la régionparisienne. Pourtant, les agriculteurs s’y sentent toujours plusassiégés et crient à l’aide depuis des années sans être entendus,sachant bien que ces grands projets de transport sont le prélude àun bétonnage toujours plus envahissant.
 
Pour des raisons de justice et d’équité entre les territoires,ainsi que de défense de notre souveraineté alimentaire,l’intégration de l’IDF est nécessaire, tel est l’objet de cetamendement.