ART. 3	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°619
présenté par
Mme Engrand, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 21,substituer aux mots :
« le président du conseilrégional, le président du conseil exécutif de la Collectivité deCorse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président duconseil exécutif de Martinique ou le président du conseildépartemental de Mayotte »
les mots :
« un élu des communesmentionnées au présent A, désigné par tirage au sort ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver laprésidence de la conférence régionale de gouvernance du ZAN auxpremiers concernés par la territorialisation : les communes.
Nous proposons que cette désignation soit le fruit d’un tirage ausort parmi les élus susvisés , ceux-ci ne ne cumulant désormaisplus que 1 représentants, sur plus de soixante au total, leursréserver cette présidence contribuerait à envoyer unsignal fort en faveur de leur participation à ceséchanges.