ART. 4	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéasuivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espacesnaturels, agricoles ou forestiers résultant de projetsd’aménagement intégrant une part de logements sociaux et situésdans une commune carencée telle que définie dans l’article L.302-9-1 n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte desobjectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de laconsommation d’espaces prévus au présent article et intégrés auxdocuments de planification mentionnés au présent article.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 2 000 communes de plus de 3500 habitants sont situées en territoire Solidarité etRenouvellement Urbain (SRU). Plus de la moitié d’entre-elles nerespectent pas leurs obligations en matière de logement social. Sielles sont en majorité engagées, sous l’effet de la loi SRU, dansun rattrapage de leur retard, 631 d’entre elles sont soumises àprélèvement pour un montant total de 85,4 millions d’euros, quisert à financer le logement locatif social.
Si les opérations d’aménagement intégrant une part de logementsocial ne sont pas décomptées du ZAN jusqu’à la prochaine échéancede 2031, une dynamique de projets pourraient s’enclencher. Aumoment où le Gouvernement tente d’éviter l’explosion de la bombesociale du logement, il ne faudrait pas que la lutte contrel’artificialisation des sols ne devienne un frein supplémentaire etne créent des carences supplémentaires. Au contraire, le ZANopérationnel doit être une opportunité.