ART. 3	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. –À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« obligatoirement au moins unreprésentant de la chambre d’agriculture. »
les mots :
« au moins : »
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° Un élu de larégion ;
« 2° Un élu dechaque département ;
« 3° Quinze pourcentd’élus municipaux représentants des communes compétentes enmatière de documents d’urbanisme ;
« 4° Quinze pourcentd’élus municipaux représentants des communes non couvertes par undocument d’urbanisme ;
« 5° Un élu desétablissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 ducode de l’urbanisme à l’exception des élus des établissementspublics de coopération intercommunale mentionnés au 7° duprésent article ;
« 6° Deux élus desétablissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière de document d’urbanisme, dont au moins un élu desétablissements non couverts par un schéma de cohérenceterritoriale
« 7° Un représentant del’État ; 
« 8° Un représentant dechaque chambres consulaires régionales ; 
« 9° Unreprésentant d’organismes compétents en matière de gestion oude protection des espaces naturels sur le territoire concerné,tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, lesaires protégées en application du titre III du livre II du codede l’environnement, les agences régionales de la biodiversité etles membres du comité régional de la biodiversité mentionné àl’article L. 371‑3 du même code. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 4,substituer aux mots :
« la conférence régionale degouvernance réunit »
les mots : 
« la composition et le nombrede membres de la conférence régionale de gouvernance de lapolitique de réduction de l’artificialisation des sols sontdéterminés, conformément aux minimums listés aux 1° à9° , sur décision conjointe des représentants de l’Étatdans le département du même périmètre régional dans un délai detrois mois ».
IV. – En conséquence, supprimer lesalinéas 5 à 19.
V. – En conséquence, supprimer ladernière phrase de l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture desalinéas de l’article 3 portant sur la composition de la conférencerégionale de gouvernance entend conserver l’esprit del’article élaboré initialement par le Sénat tout en purgeant letexte de l’inflation représentative et des déséquilibres introduitslors des discussions en commission.
Dans un premier temps, sansremettre en cause le principe d’une désignation de la compositionet du nombre de membres de cette conférence par délibération duConseil régional, il propose d’instaurer des proportions minimalesd’élus obligatoirement représentés en son sein correspondant auxmontants suivants:
Un élu de la région ;
Un élu de chaque département ;
Quinze pourcent d’élus municipaux représentants descommunes compétentes en matière de documents d’urbanisme ;
Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communesnon couvertes par un document d’urbanisme ;
Un élu des établissements publics mentionnés à l’articleL. 143‑16 du code de l’urbanisme à l’exception des élus desétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés au7° de la présente loi. ;
Deux élus des établissements publics de coopérationintercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dontau moins un élu des établissements non couverts par un schéma decohérence territoriale ;
Un représentant de l’Etat ; 
Un représentant de chaque chambres consulaires régionales; 
Un représentant d’organismes compétents en matière degestion ou de protection des espaces naturels sur le territoireconcerné, tels que les parcs nationaux, les parcs naturelsrégionaux, les aires protégées en application du titre III dulivre II du code de l’environnement, les agences régionales de labiodiversité et les membres du comité régional de labiodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code.
Dans un second temps, il prévoit qu’en cas d’absence dedélibération ou d’avis conforme ce sont les préfets qui élaborentconjointement la liste des élus et des représentants de laconférence, conformément aux prescriptions de la liste ci-dessus,dans un délai de 3 mois. Recourir aux préfets doit permettred’ajuster la composition de la conférence aux spécificités dechaque départements.
Enfin, il supprime l’ancienne liste des représentants de laconférence que fixait la loi en cas d’absence de délibération oud’avis conforme.
Le dispositif proposé par cet amendement a le mérited’apporter plus de souplesse à la définition de la composition etdu nombre de représentants de la conférence lorsque le Conseilrégional ne peut pas se prononcer tout en maintenant dans les deuxcas  — que ce soit le Conseil régional ou les préfets quidélibèrent  — une “recette” identique pour sonélaboration.