ART. 3	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 15 à17.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendreplus efficace la conférence régionale de gouvernance en en excluant: 
Les associations de protection del’environnement ;
Le représentant de l’agencerégionale de santé ;
Le représentant de l’agence del’eau ;
Les députés et les sénateurs;
Pris collectivement ces différentsacteurs semblent ne pas être les interlocuteurs les plus appropriéspour délibérer au sujet des objectifs de réduction del’artificialisation des sols, leur statut étant trop spécifiques,il semble judicieux de ne pas faire de cette conférence un outiltechnocratique où la voix des élus municipaux, les premiersconcernés par la territorialisation de ces objectifs, seraitétouffée par un brouhaha général.
Il n’apparaît pas non pluspertinent de donner à ces acteurs voix au chapitre de laqualification des projets d’ampleur nationale oueuropéenne. 
À l’exception des députés etsénateurs, il faut gager que ces spécialistes gagneraientd’ailleurs à être auditionnés par les membres de la conférencerégionale de gouvernance plutôt que d’y disposer d’une voix noyéeparmi les autres lors des travaux.