ART. 4	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°623
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 18, après lemot :
« majeur »,
insérer les mots :
« et celle induite parl’extraction des substances mentionnées aux articles L111‑1 etL100‑2 du code miniers »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« n’est pascomptabilisée »,
les mots :
« ne sont pascomptabilisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes accueillants desactivités de carrières ou de mines comptabilisent mécaniquement uneartificialisation excessivement plus importante que la normale enraison de la nature des activités économiques présentes sur leurterritoire.
Par exemple, sur la période2009-2021, d’après l’observatoire de l’artificialisation, lacommune de Ferques, peuplée de 1800 habitants, où se trouve unecarrière encore en activité, a consommé 74 hectares dont 69destinés au pôle “activités” de la comptabilisation del’artificialisation. Plus édifiant encore, sur la même période,dans l’Yonne, la commune de Massangis peuplée de 390 habitants, aquant à elle consommé 197 hectares dont 196 dédié au pôle”activité”.
À titre de comparaison, Lille aartificialisé 17 hectares sur le même intervalle de temps tandisque Reims touchait du doigt les 74 hectares.
En définitive, l’application del’objectif de réduction par deux de la consommation d’espacesagricoles, naturels ou forestiers pour 2031 aux communesaccueillants des carrières ou des mines encore en activité revientà faire dépendre l’atteinte des objectifs communaux en matière deréduction de l’artificialisation sur les exploitants de mines ou decarrières. Dans de telles conditions l’atteinte des objectifsprévus est impossible.
En cela cet amendement proposede décompter de l’enveloppe nationale les surfaces consommées parl’extraction minière ou de carrière.