ART. 7	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°625
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Compléter la troisième phrase del’alinéa 2 par les mots :
« si le projets’établit sur le territoire d’une commune très peudense au sens de la grille communale de densité publiée parl’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les intercommunalités comportenttrop souvent un pôle urbain centrifuge qui s’accapare l’essentieldes services au détriment des communes périphériques, moinspeuplées, plus rurales et par conséquent moins dotées.
Cet amendement de repli àl’amendement 628 vise donc à s’assurer que la “garantierurale” dévolue aux communes peu denses ou très peu denses, nepuisse pas bénéficier, par l’intermédiaire d’accords pris entreédiles en faveur de la mutualisation de ces surfaces minimales auniveau intercommunal, aux communes les plus urbanisées maisspécifiquement aux communes très peu denses. En définitive cetamendement propose de faire de la mutualisation à l’échelonintercommunal un outil de solidarité territoriale en faveur de ladynamique des communes les moins denses.