ART. 7	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 7
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 2, après la référence :
« III »
insérer les mots :
« et pour chaque tranchede dix années à partir de 2031 jusqu’en 2050 ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le rapport sénatorial faitau nom de la commission spéciale sur la proposition de loi visant àfaciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéroartificialisation nette » au cœur des territoires : sur plus de5000 communes possédant 1000 à 2000 habitants, quelques centainesseulement avaient consommé moins de deux hectares sur la décennie2011-2021. Diminuer progressivement le montant de la surfaceminimale d’artificialisation conduira inévitablement à mettre uncran d’arrêt au développement de ces petites communes qui ontbesoin d’attirer des habitants pour conserver une école, fairefonctionner des commerces ou même attirer des médecins.L’application stricte de l’objectif de zéro artificialisation nettesigne la lente agonie des petites communes.
A contrario plafonner la surface minimaled’artificialisation à une valeur comprise entre 1 ou 2 hectarespour dix ans apparaît largement suffisant pour endiguerl’artificialisation folle de certaines villes et communes detailles intermédiaires. En définitive, il nous semble que laréévaluation à la baisse de la surface minimale d’artificialisationque propose cet article menace de faire des petites communes unevictime collatérale des errements des communes les plusconsommatrices d’espaces.
En cela, cet amendement propose de garantir au minimum unhectare d’artificialisation chaque décennie jusqu’en 2050.