ART. 9	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 101‑2‑1 du code del’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« 2° Au début du neuvièmealinéa, est ajoutée la mention :« II. – » ;
« 3° Au début du douzièmealinéa, est ajoutée la mention :« III. – » ;
« 4° Le a estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches ausens de l’article L. 111‑26 sont considérées commeartificialisées ; »
« 5° Aprèsle b, sont insérés des cà f ainsi rédigés :
« c) Nonartificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, deloisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sontcouverts par une végétation herbacée ;
« d) Artificialisée une surface dont l’état depollution des sols est incompatible en l’état avec un usagerésidentiel, récréatif ou agricole ;
« e) Nonartificialisée une surface occupée par des constructions, desinstallations et des aménagements nécessaires à l’exploitationagricole. » ;
« f) Non artificialiséeune surface à usage de production secondaire ou tertiaire, dont lessols sont couverts par une végétation herbacée. » ;
« 6° Au début du dernieralinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».
« II. – Aprèsl’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il estinséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – I. – L’établissementpublic de coopération intercommunale ou la commune compétente enmatière de document d’urbanisme peut délimiter au sein du documentd’urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, despérimètres de densification et de recyclage foncier.
« Au sein de ces périmètres,les aménagements, les constructions, les installations ou lestravaux ayant pour effet de transformer des surfaces nonartificialisées mentionnées au c du III del’article L. 101‑2‑1 en surfaces artificialisées n’estpas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi ou parles documents de planification.
« II. – Dans lescommunes couvertes par un plan local d’urbanisme, les périmètres dedensification et de recyclage foncier sont délimités par lerèglement. Ils peuvent inclure des parcelles situées :
« 1° Au sein des zonesurbaines identifiées par le règlement ;
« 2° Au sein des secteursde taille et de capacité d’accueil limitées délimités par lerèglement en application del’article L. 151‑13 ;
« 3° Au sein des secteursdéjà urbanisés identifiés délimités en application del’article L. 121‑8 ;
« 4° Au sein des hameauxet des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnementmentionnés à l’article L. 122‑7 ;
« 5° Sur une friche ausens de l’article L. 111‑26.
« Pour la délimitation ou larévision des périmètres mentionnés au présent II, il peut êtrerecouru à la procédure de modification simplifiée prévue auxarticles L. 153‑45 à L. 153‑48.
« Lorsque le plan locald’urbanisme est élaboré ou modifié à l’initiative d’unétablissement public de coopération intercommunale, la délimitationou la révision des périmètres est soumise à l’avis des communesmembres.
« III. – Dans lescommunes couvertes par une carte communale, les périmètres dedensification et de recyclage foncier sont identifiés au sein d’undocument graphique simplifié annexé à la carte communale. Ilspeuvent inclure des parcelles situées :
« 1° Au sein des secteursconstructibles délimités par la carte communale ;
« 2° Au sein des secteursdéjà urbanisés identifiés délimités en application del’article L. 121‑8 ;
« 3° Au sein des hameauxet des groupes d’habitations nouveaux intégrés à l’environnementmentionnés à l’article L. 122‑7 ;
« 4° Sur une friche ausens de l’article L. 111‑26.
« IV. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirl’article 9, et dans l’esprit de la loi « Climat-Résilience »promulguée en août 2021, de concilier l’objectif de préservation dela nature en ville et du cadre de vie avec l’objectif dedensification du tissu urbain existant et de recyclage foncier,sans lequel la « zéro artificialisation nette » ne pourra êtreatteinte. Il prévoit ainsi explicitement que les surfacesvégétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardinsparticuliers, parcs, pelouses...) soient considérées comme nonartificialisés, dans le double objectif d’inciter les constructeursà préserver des îlots végétaux au sein de leurs projets futurs, etde ne pas pénaliser la renaturation.