APRÈS ART. 9	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du III del’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose decomptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée parl’implantation des panneaux photovoltaïques.
En effet, la loi Climat etrésilience en son article 194 créé la possibilité de ne pascomptabiliser l’installation de certains panneaux photovoltaïques,les modalités d’application étant renvoyées à un décret en Conseild’Etat.
Cette rédaction a donné lieu à un projet de décret ayant faitl’objet d’une consultation publique en mai 2022 à laquelle ontété annexées 96 observations émanant d’associations, de collectifscitoyens, de professionnels et de concitoyens qui sont sansappel : 6 contributeurs sont favorables au projet dedécret ; 22 demandent davantage de précisions, ainsi que desgages, notamment vis-à-vis de la protection des espacesagricoles ; enfin 67 sont totalement défavorables à cedécret.
En cohérence nous proposons de supprimer cette dérogation quin’était ni à proposer, ni à voter et qui va manifestement à reboursdes observations de nos concitoyens et de la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers.