ART. 3	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Mathilde Paris et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Cette composition comprendobligatoirement au moins un élu de chaque métropole de la région,au moins un élu par établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de planlocal d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pastransféré la compétence en matière de plan locald’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprésence au sein de la conférence régionale de gouvernance, d’aumoins un représentant de chacune des métropoles de la région etd’au moins un représentant par communauté de commune et par communeayant conservé la compétence PLU. Le but étant d’éviter de tomberdans le piège technocratique d’un comité de gouvernance dirigé pardes personnes dépêchées par l’état et complètement déconnectées desréalités locales.