ART. 3	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots :
« , au moins cinqreprésentants d’organismes compétents en matière de gestion ou deprotection des espaces naturels sur le territoire concerné et aumoins cinq représentants d’associations de protection del’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du codede l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre quela conférence régionale de gouvernance de la politique de réductionde l’artificialisation des sols intègrent des représentants desorganismes de gestion des espaces naturels et d’associations deprotection de l’environnement.