ART. 3	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Ray, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots :
« etles parlementaires du périmètre régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des travaux en commission, unamendement a permis d’intégrer les parlementaires à laconférence régionale de gouvernance lors que celle ci n’a pasfait l’objet d’une transmission dans les délais d’uneproposition de composition par le président du conseil régional auxorganes délibérants et aux conseils municipaux, ou lorsque cesorganes délibérants n’ont pas donné un avis conforme à cetteproposition. 
Ainsi, dans la rédaction actuelle, la présence de parlementairesau sein de la conférence régionale de gouvernance n’est pasgarantie dans l’ensemble des cas alors même qu’ils ont toute leurplace dans cette instance. Les objectifs deréduction de l’artificialisation des sols ayant été votéepar le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contrele dérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets, il semble en effet cohérent que lesparlementaires suivent son application en participant auxtravaux de la conférence régionale de gouvernance.
Cet amendement vise ainsi à s’assurer que la composition dela conférence régionale de gouvernance intègre nécessairementl’ensemble des parlementaires du périmètre régional.