ART. 3	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°638
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Deséléments relatifs à l’artificialisation des sols provoquée par lesprojets d’envergure nationale et européenne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le bilanétablit par la conférence régionale de gouvernance de la politiquede réduction de l’artificialisation comprenne des éléments relatifsà l’artificialisation provoquée par les projets d’envergurenationale ou européenne. Cela permettra d’identifier l’impact del’artificialisation causée par l’Etat sur un territoire.