ART. 3	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Mathilde Paris et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter la troisième phrase del’alinéa 25 par les mots :
« et comprend obligatoirement au moins un élu parétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moinsun élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matièrede plan local d’urbanisme».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insister surl’importance du niveau communal qui se doit d’être représenté ausein de la conférence régionale de gouvernance en garantissant laprésence, à minima, d’un représentant par établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matièrede plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayantpas transféré la compétence en matière de plan locald’urbanisme..