ART. 3	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Ray, M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots :
« etdes parlementaires du périmètre régional, dont au moinsl’ensemble des parlementaires qui ne détiennent pasde mandat local au sein d’un organe délibérant compétent enmatière d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des travaux en commission, unamendement a permis d’intégrer les parlementaires à laconférence régionale de gouvernance lors que celle ci n’a pasfait l’objet d’une transmission dans les délais d’uneproposition de composition par le président du conseil régional auxorganes délibérants et aux conseils municipaux, ou lorsque cesorganes délibérants n’ont pas donné un avis conforme à cetteproposition. 
Ainsi, dans la rédaction actuelle, la présence de parlementairesau sein de la conférence régionale de gouvernance n’est pasgarantie dans l’ensemble des cas alors même qu’ils ont toute leurplace dans cette instance. Les objectifs deréduction de l’artificialisation des sols ayant été votéepar le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contrele dérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets, il semble en effet cohérent que lesparlementaires suivent son application en participant auxtravaux de la conférence régionale de gouvernance.
Cet amendement vise ainsi à s’assurer que la composition dela conférence régionale de gouvernance intègre nécessairementdes parlementaires.
La présence de l’ensemble des parlementaires du premièrerégional pouvant poser des difficultés dans la mesure où certainsd’entre eux sont également membres d’un organedélibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme,pouvant amener la collectivité concernée à êtresurreprésentée au sein de la conférence de gouvernance, cetamendement de repli propose que les parlementaires qui nedétiennent aucun mandat local exerçant unecompétence en matière d’urbanisme soient nécessairementmembres de cette commission. 
Le conseil régional conserve néanmoins le pouvoir dedésigner davantage de parlementaires comme membres de la conférencerégionale de convenance, après avis conforme de la majorité desorganes délibérants et des conseil municipaux.