ART. 3	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Ray, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 3
Compléter la dernière phrase del’alinéa 25 par les mots :
« et les parlementaires dudépartement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet au présidentde la conférence régionale de gouvernance de la politique deréduction de l’artificialisation des sols de réunir une conférencedépartementale dont la composition est différentede celle de la conférence régionale.
Les objectifs de réduction del’artificialisation des sols ayant été votée par le législateurdans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ilsemble en effet cohérent que les parlementaires suivent sonapplication en participant aux travaux de la conférencedépartementale.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’intégrer les parlementaires du département dans lacomposition de cette instance.