AVANT ART. 4	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°644
présenté par
Mme Belluco
------------
AVANT L’ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’intitulé duchapitre II :
« Exclure les grands projetsinutiles et destructeurs de la comptabilisation locale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier laréalité de cet article. 
En effet, l’objet principal decet article est d’exclure de la comptabilité des communes,l’artificialisation causée par les grands projets menés par l’Etat.Ces grands projets inutiles sont souvent l’héritage d’une visiondépassée de l’aménagement du territoire et du développementlocal. 
Ainsi, on retrouverait dans cetteliste de très nombreux projets autoroutiers climaticides etécocides comme l’A154 estimé à 576 ha ou encore l’A412 dans leBas-Chablais mais également les futurs EPR2 estimé à 900 ha oule projet Horizeo à 1000 ha. 
Si les porteurs de projet locauxdevaient assumer le coût des destructions de ces projets, ils lesabandonneraient. C’est pourquoi le gouvernement propose de lesexclure de la comptabilisation au niveau local.
Avec cet amendement, nous mettons àjour le réel objectif de ce chapitre.