ART. 4	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des”projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt généralmajeur” fasse l’objet d’une comptabilisation séparée. 
 
Cet article comporte plusieurs problèmes structurants: 
- Un périmètre de “projets d’ampleur nationale” beaucoup troplarge, incluant de nombreux projets inutiles (EPR, LGV, autoroutes,etc.)
- Un forfait trop large par rapport à la nécessaire sobriétéfoncière dont l’Etat devrait faire preuve mais trop faible comptetenu de tout ce que l’Etat souhaite faire rentrer dedans. En effet,les divers retours de l’administration envisageait plutôt uneenveloppe de 20 000 ha (les calculs du Sénat étant encoresupérieurs). 
Surtout, cet article ouvre la possibilité à l’abandon del’objectif ZAN en prévoyant que ce forfait peut être dépassé. Lecas échéant, nous ne tiendrions tout simplement pas nosobjectifs. 
Nous proposons donc la suppression de l’article afin de revenirau schéma actuel de mutualisation, et surtout afind’encourager tous les acteurs à laisser de côté les grands projetsinutiles.