ART. 6	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Ray, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par deux phrases ainsirédigées : « Il est tenu compte des efforts deréduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes enmatière d’urbanisme sur les dix ans précédant la promulgation de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets ou, le cas échéant, sur une période de vingt ans lorsque cesefforts sont traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. Àcompter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il estégalement tenu compte de l’effort de réduction del’artificialisation constaté au cours de la tranche de dix annéesprécédentes. »
« II. – Le 5° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsimodifié :
« 1° Au début, sontajoutés les mots : « Pour la première tranche de dixannées mentionnée au même article L. 141‑3, » ;
« 2° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaquetranche de dix années, il est tenu compte de l’effort de réductionde l’artificialisation constaté au cours de latranche précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 6 dans une rédaction qui tient compte du projet dedécret présenté par le gouvernement.
L’article 6 de la présenteproposition de loi, tel que transmise par leSénat, prévoyait la prise en compte des efforts de réductionde la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjàréalisés par les collectivités. 
Si le projet de décretd’application présenté par le gouvernement permet au SRADDETde mentionner explicitement au sein du rapport d’objectifsla prise en compte des efforts observées sur les dixannées précédant la promulgation de la loi Climat du 22 août 2021,ou le cas échéant sur une période de vingt ans lorsque les donnéessont disponibles, tout en tenant compte de certaines spécificitéslocales notamment dans les communes littorales ou de montagne, ilsemble utile d’inscrire cette mesure dans la loi. 
Les nombreuses collectivitésqui ont fait preuve durant les dernières décenniesd’une sobriété foncière ne doivent en effet pas être pénaliséspar la mise en place des objectifs de “zéro artificialisationnette”. 
Tel est l’objet du présentamendement.