APRÈS ART. 9	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au a de l’articleL. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, après le mot :« sols », sont insérés les mots : « , àl’exception des surfaces végétalisées des opérations d’aménagementayant fait l’objet d’un certificat « bioclimatique »prévu à l’article L. 441‑2 du code del’urbanisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui la loi ne fait pas ladifférence entre un permis d’aménager durable et un permisd’aménager classique. L’autorisation est la même quels que soientles aménités positives du projet notamment en matièred’environnement et de biodiversité. L’idée de cet amendement est,pour les collectivités locales, de décomptabiliser du ZAN lesparcelles végétalisées des projets d’aménagement ayant fait l’objetd’un certificat « bioclimatique ». En créant un régime réduisantl’empreinte foncière des projets, une dynamique positive pourraits’enclencher sur les territoires pour engager toute une professionvers la transition foncière espérée pour atteindre de manièreopérationnelle l’objectif ZAN à termes.