ART. 4	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure des projets de lignes à grandevitesse (LGV) de la comptabilité nationale. 
Ces projets sont climaticides car très émetteurs de GES (entre2,4 millions et 4,5 millions de tonnes de CO2 pour la LGVBordeaux-Toulouse) et écocides (6 300 hectares de terresartificialisés, dont 1 300 hectares de terres agricoles, 3 300hectares de forêts, 370 hectares de zones humides. Au total, treizesites Natura 2000 sont traversés). 
Les coûts financiers de ces projets sont également pharaoniques,évalués à 26 milliards d’euros par exemple pour le Lyon-Turin, soitun quart de la somme annoncée récemment par la Première ministrepour relancer le ferroviaire. Ces investissements se font donc audétriment d’investissements moins coûteux et plus efficaces pourdécarboner nos mobilités. Ils doivent être réorientés vers lestransports du quotidien et les petites lignes.
Ces grands projets inutiles et imposés doivent être stoppés. Atout le moins, l’artificialisation qu’ils génèrent doit êtreassumée par les collectivités qui les promeuvent. Rien ne justifieque les communes exemplaires qui font le choix de la sobriété et dudéveloppement local subissent les conséquences de voisins ayant lafolie des grandeurs. 
Tel est l’objet de cet amendement.