ART. 3	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Ray, M. Emmanuel Maquet, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 28 parles mots :
« au niveau régional,départemental et des bassins de vie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciserque les éléments permettant d’apprécier lapertinence de la territorialisation des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols, doivent être appréciésau niveau régional, départemental ainsi qu’au niveau desbassins de vie.
En terme d’urbanisme, les bassins de vie représentent en effetun échelon intéressant qu’il convient d’étudier précisément, aumême titre que les besoins régionaux et départementaux.
Tel est l’objet du présent amendement.