ART. 4	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
À la fin del’alinéa 9, supprimer les mots : 
« ainsi que ceux quiparticipent directement aux chaînes de valeur des activités dansles secteurs des technologies favorables au développementdurable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla seconde partie de cet alinéa qui est trop vague et généraliste.Les notions de technologies favorables au développement durablesont imprécises et non consensuelles, de même que le terme dechaîne de valeur qui peut englober une très large quantitéd’activités.