ART. 7	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Ray, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 7
Après la deuxième phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette surface minimale peutêtre majorée en fonction de la superficie totale de la commune, etdes efforts de réduction de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par lescollectivités compétentes en matière d’urbanisme sur les dix ansprécédant la promulgation de la présente loi ou, le cas échéant,sur une période de vingt ans lorsque ces efforts sont traduits ausein de leurs documents d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article permet dedoter les communes rurales classées comme peu dense ou trèspeu dense d’une enveloppe plancher d’un hectare pourdonner aux maires le droit d’artificialiser dans ladécennie à venir.
Cette mesure est utile au développement des communes et mérited’être soutenue.
Toutefois, son application uniforme, quel que soit lasuperficie de la commune ou les efforts déjà engagés par lepassé en terme de sobriété foncière pose problème.
Par soucis d’équité, cet amendement propose ainsi de majorer lasurface minimale de développement communal en fonction dela superficie totale de la commune et des efforts de réductionde la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjàréalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanismesur les dix ans précédant la promulgation de la loi Climat etrésilience ou, le cas échéant, sur une période de vingt ans lorsqueces efforts sont traduits au sein de leurs documentsd’urbanisme.
Ainsi, nous pourrons rendre proportionnelle la garantiede développement communal afin de ne pas pénaliser lescommunes très étendues ou celles ayant déjà réalisé des effortsimportants de réduction de l’artificialisation des sols par rapportà celles responsables de dérapages dans les années précédantla définition des objectifs de “zéro artificialisation nette”.