ART. 4	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°657
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 102-12 du code de l’urbanisme dispose qu’ “uneopération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importancetelle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectiviténationale et à laquelle l’Etat décide par conséquent de consacrerdes moyens particuliers peut être qualifiée d’opération d’intérêtnational par un décret en Conseil d’Etat qui l’inscrit sur la listedes opérations auxquelles cette qualité est reconnue.”
Ajouter toutes les actions réalisées par l’Etat ou unconcessionnaire dans ce périmètre est très large et risqued’aboutir au dépassement du forfait de 15 000 hectares. 
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.