APRÈS ART. 11	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par les mots : « , en s’appuyant sur les besoinsen logements projetés à l’échelle communale ou intercommunale ainsique sur les réserves de foncier à recycler. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et résilienceinstaure un rapport communal ou intercommunal lié àl’artificialisation des sols. Actuellement il est demandé auxmaires et aux présidents d’intercommunalité d’exprimer leurconsommation foncière sur leur territoire pour assurer un suividans la lutte contre l’artificialisation des sols. Néanmoinsd’autres données doivent rentrer en compte comme les besoinsprojetés par les élus en matière de besoin en logement
mais aussi les capacités locales en matière de foncier à recycler,c’est-à-dire déjà artificialisé et pouvant faire l’objet d’uneopération de réhabilitation ou de renaturation.