ART. 4	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°661
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« de l’urbanisme »,
les mots :
« de la transitionécologique ».
II. – En conséquence, compléter lapremière phrase du même alinéa par les mots : 
« et du conseil national de latransition écologique ».
III. – En conséquence, rédigerainsi la seconde phrase dudit alinéa :
« L’arrêté prévoit en annexela présentation des estimations d’artificialisation pour chaqueprojet listé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrirel’alinéa 16 afin de soumettre l’arrêté à l’avis du CNTE et deprévoir une présentation de l’estimation d’artificialisation causéepar ces projets. Cela permettra aux acteurs d’être pleinementinformé au moment de rendre leur avis.