ART. 4	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase del’alinéa 16 par les mots :
« et du conseil national de latransition écologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre un avis du conseil national de la transition écologiquesur le projet d’arrêté.
Cette instance regroupe l’ensembledes acteurs (patronat, salariés, agriculteurs, collectivités,associations). La richesse de leur avis sera éclairant pour lespouvoirs publics.