ART. 4	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer la possibilité de modification de l’arrêté pour ajouterd’autres projets en cours de route. Cela conduirait à dépasser leforfait et à ne pas atteindre l’objectif fixé à horizon2031.