ART. 4	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°665
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« La modification de l’arrêtéet l’ajout d’un nouveau projet d’envergure nationale ou européennene peut conduire au dépassement du forfaitnational ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir que la modification de l’arrêté ne conduise pas audépassement du forfait national.