ART. 4	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 19, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser leforfait national à 10 000 hectares. En effet, il est important quel’Etat s’applique la politique de sobriété foncière et fasse lesmêmes efforts que les collectivités locales dans la lutte contrel’artificialisation des sols.
Cet article prévoit actuellementune liste de projets trop vaste qui donne l’impression que l’Etatpoursuit son business as usual sans s’appliquer lanécessaire sobriété foncière : c’est particulièrement le cas pourles projets autoroutiers. En supprimant les milliers d’hectaresconsommés par ces projets, l’Etat arriverait très facilement aux 10000 hectares et les 5 000 hectares restants pourraient êtreconservés pour atteindre nos objectifs de préservation del’environnement ou redonner aux communes pour des projets locauxd’intérêt général comme la construction de logementssociaux.