ART. 4	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°668
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 20. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité de dépasser le forfait fixé au niveau national. Eneffet, le dépassement de ce forfait conduirait à tout simplementabandonner l’objectif fixé par la loi de réduction de moitié de laconsommation d’ENAF à horizon 2031.