ART. 4	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°671
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 4
Après la première phrase del’alinéa 19, insérer la phrase suivante : 
« Le plafond fixé par ceforfait ne peut pas être dépassé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarificationvise à préciser que ce plafond ne pourra pas être dépassé, tel queprésenté par le rapporteur et le ministre en commission.