APRÈS ART. 3	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°676
présenté par
M. Maillot, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans les collectivités régies parles articles 73 et 74 de la Constitution, la conférence régionalede gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisationdes sols veille à ce que cet objectif de préservation naturelle dessols soit strictement concilié avec les problématiques localesspécifiques liées notamment à la construction de logement sociaux,à l’industrialisation et au développement économiques de chacun desterritoires concernés. Cette conciliation doit se faire au cas parcas, en fonction des problématiques prégnantes sur le territoiredits d’Outremer concerné.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu du retard de développementdes territoires ultramarins, il est essentiel de rappelerqu’élaborer une politique nationale visant à limiterl’artificialisation des sols sans prendre en compte lesspécificités territoriales des Outremer est vain. Cet amendementvise donc à intégrer dans la politique du zéro artificialisationnette aussi bien les défis posés par le besoin en construction delogements sociaux mais aussi les contraintes d’urbanisme. Aussi lefacteur de l’insularité doit être pris en compte quand cela estnécessaire. Le présent amendement à pour but d’imposer un débatportant sur les spécificité sociale, économique et industriellepropre à chaque territoire à l’organe de gouvernance instituée parla loi.