APRÈS ART. 9	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La première phrase du dernieralinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets est ainsimodifiée :
a) La première occurrencedes mots : « n’est pas » est remplacée par lesmots : « ou par une installation de production d’énergieéolienne est » ;
b) Après le mot :« lors » sont insérés les mots : « qu’il estconstaté » ;
c) Lesmots : « permettent qu’elle n’affecte pas »sont remplacés par lemot : « affectent » ;
d) Les mots :« , le cas échéant, » sont supprimés ;
e) La seconde occurrence desmots : « n’est pas » est remplacée par lemot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but deprendre en compte les installations de production intermittented’énergie photovoltaïque et de production intermittente d’énergieéolienne dans le décompte des surfaces artificialisées.
La souveraineté de la production alimentaire est plus vitaleencore, prioritaire même, que la production d’énergie pour lapopulation française.
Il est dès lors indispensable de sauvegarder les terresagricoles, et cet amendement a pour but d’éviter d’exonérer cesinstallations grandes consommatrices d’espaces, et notammentd’espaces composés de terres agricoles, de la comptabilité del’artificialisation des sols visée dans cette loi.