APRÈS ART. 9	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°678
présenté par
Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La première phrase du dernieralinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 précitée est ainsi modifiée :
a) La premièreoccurrence des mots : « n’est pas » estremplacée par le mot : « est » ;
b) Après le mot :« lors » sont insérés les mots : « qu’il estconstaté » ;
c) Lesmots : « permettent qu’elle n’affecte pas »sont remplacés par lemot : « affectent » ;
d) Les mots :« , le cas échéant, » sont supprimés ;
e) La secondeoccurrence des mots : « n’est pas » estremplacée par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but deprendre en compte les installations de production intermittented’énergie photovoltaïque  dans le décompte des surfacesartificialisées.
La souveraineté de la production alimentaire est plus vitaleencore, prioritaire même, que la production d’énergie pour lapopulation française.
Il est dès lors indispensable de sauvegarder les terresagricoles, et cet amendement a pour but d’éviter d’exonérer cesinstallations grandes consommatrices d’espaces, et notammentd’espaces composés de terres agricoles, de la comptabilité del’artificialisation des sols visée dans cette loi.