APRÈS ART. 11	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Dessigny
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 ducode de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsirédigée : « Un des  documents représente l’ensemblede la voirie, y compris celle de la commune ainsi que  lessentiers et chemins ruraux ayant un sol nonartificialisé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédigé en collaborationavec les associations “Arcana”, “Vie et paysages” et “Chemins deshauts-de-France”. Aucune disposition explicite n’invite à fairefigurer au PLU ou, sur la carte communale, l’état actuel desvoiries dont les sols de certaines des voies ne sont pasartificialisés. Le présent amendement propose que cet état desituation figure sur l’un des documents. Tel est l’objet du présentamendement.