ART. 7	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE 7
 
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Un décret pris en Conseild’État détermine les conditions dans lesquelles une commune,nonobstant le fait qu’elle soit classée ou non comme peu dense outrès peu dense au sens de la grille communale de densité publiéepar l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques, inaugurant entre le 22 août 2021 et le 22 août2031 une infrastructure de transport public ferroviairebénéficie d’une majoration de cette surface minimale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unemajoration de la surface minimale de consommation d’espacesnaturels, agricoles ou forestiers mentionnée à cet article pour lescommunes qui, inaugureront d’ici au 22 août 2031, soit 10 après lapromulgation de la loi Climat et Résilience, un arrêt de métro ouune gare de train.
 
En effet, certaines communes s’étaient refusées à construire denouveaux bâtiments afin de ne pas engorger un réseau routier déjàtrès congestionné. Or, l’arrivée du métro ou d’une gare de traindans une commune vient en bouleverser tout son fonctionnement etamène avec elle un flot important de nouveaux habitants,nécessitant donc de réaliser de nouvelles emprises au sol.
 
Ces communes se retrouvent aujourd’hui dans une situationdélicate, et leur bonne tenue de ces dernières années devient aufinal une sanction pour eux dans le cadre de l’objectif « zéroartificialisation nette ». Ne pas leur accorder de majorationspécifique de garantie d’urbanisation reviendrait également àsanctionner leur choix d’accueillir un métro ou une gare de train,modes de transport décarbonés que nous devons au contrairemultiplier dans les années à venir.