ART. 4	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°688
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 10.
II. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 11, supprimer lesmots : 
« , ainsi que celles réaliséespar le port autonome de Strasbourg ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 14 et 15.
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 8° Un arrêté duministre chargé de la transition écologique liste les projets quifont l’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens duIII bis du présent article, après avis des conseilsrégionaux, de la conférence prévue au V et du conseil national dela transition écologique. L’arrêté prévoit en annexe laprésentation des estimations d’artificialisation pour chaque projetlisté. »
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 19, substituer aumot : 
« quinze »
le mot :
« dix ».
VI. – En conséquence,compléter la seconde phrase du même alinéa par lesmots : 
« par un schéma d’aménagementrégional, par le plan d’aménagement et de développement durable dela Corse ou par le schéma directeur de la régionÎle-de-France ».
VII. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réécriture globale permet de:
- simplifier le périmètre en lerestreignant aux projets d’aménagement réalisés dans les ports, lesopérations intéressant la défense ou la sécurité nationales et laconstruction de prisons. 
- prévoir l’arrêté du ministreaprès avis des régions, de la conférence ZAN et du CNTE
- limiter le forfait à 10 000hectares afin de montrer que l’Etat s’applique la sobriétéfoncière
- appliquer la péréquation àl’ensemble des régions