ART. 4	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°689
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 19 par les mots:
« , par un schéma d’aménagementrégional, par le plan d’aménagement et de développement durable dela Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence avecnos précédentes propositions vise à appliquer le coefficient depéréquation du forfait national de consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers induite par les projets d’envergurenationale ou européenne, au plafond régional de toutes lesrégions.
Il a été proposé par la fédérationFrance Nature Environnement.