ART. 3	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Nury et Mme Gruet
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot : 
« prise » 
insérer les mots : 
« dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcerl’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la luttecontre l’artificialisation des sols ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« cette conférence estcomposée, au moins pour la moitié de ses membres, de représentantsdes établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 ducode de l’urbanisme, des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétents en matière de planlocal d’urbanisme, des conseils municipaux des communes n’ayant pastransféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme et desconseils municipaux non compétents par un document d’urbanisme,d’au moins un député et un sénateur du département ».
IV. –En conséquence, supprimerles alinéas 4 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lacomposition des conférences régionales de gouvernance soit laisséeà la libre appréciation du conseil régional au regard des enjeuxpropres à chacun des territoires. Les ajouts trop nombreux de lacommission du développement durable ne paraissent paspertinents. 
En particulier, il estindispensable que la conférence de gouvernance du ZAN réponde aurôle qui lui est assigné s’assurer de la gouvernance concertée enmatière de territorialisation du ZAN. 
L’ajout d’au moins un député et unsénateur du département concerné permet de au législateurd’observer l’application des lois votées et les difficultés quipeuvent survenir dans la pratique. 
Intégrer des entités qui ne sontpas compétentes en matière d’aménagement du territoire et deplanification ne peut être de droit. 
Certaines peuvent même être jugeset parties, ce qui ne garantit pas le respect de l’intérêt généraldans la définition de la trajectoire.