ART. 4	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Nury, M. Rolland et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 17 à 22,l’alinéa suivant :
« L’artificialisation des solsrésultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’unetrajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif nationalprévu à l’article 191 de la présente loi par l’autoritécompétente de l’État désignée par décret, en distinguantl’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédantla promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluéepour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remetau Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif àl’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres del’artificialisation projetée et constatée en résultant, et quiprésente les actions de réduction du rythme de l’artificialisationque l’État met en œuvre pour respecter la trajectoiresus-mentionnée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le poids des grands projetsnationaux sur le foncier est l’un des principaux points de blocagepour atteindre l’objectif ZAN pour plusieurs régions. 
Pour répondre à une partie duproblème, il convient de sortir de l’enveloppe de la consommationd’espaces un quota de grands projets nationaux et européens. Lamutualisation d’un forfait sur l’ensemble des régions porteatteinte aux travaux de territorialisation en cours au niveaurégional depuis 2021. 
En outre, le quota de 15 000hectares ne paraît pas réaliste notamment au regard del’intégration des grands projets industriels pour lesquels lesbesoins en foncier ne sont pas encore parfaitement évalués etdépendront de la capacité des différents acteurs d’acquérir etréhabiliter les friches polluées.