ART. 4	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Ray, M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 4
 
Après l’alinéa 16,insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement,d’infrastructures ou d’équipements des pistes d’hippodromes etdes centres d’entraînement de chevaux de courses peut nepas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte desobjectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 ducode de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’unecomptabilisation séparée par la région.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àexclure les pistes d’hippodromes et des centres d’entrainementdes chevaux de course des surfaces prises en compte dansl’évaluation de l’atteinte des objectifs de “zéro artificialisationnette”.
La filière hippique est uneactivité réputée agricole au titre de l’article L.311-1 ducode rural. Pour autant, les hippodromes ne sont ni desespaces de culture agricole, ni des espacesimperméabilisés. En effet, le support de l’entraînementet de la course des chevaux est une piste, qui est, selon les cas,en gazon ou en sable, pouzzolane, mâchefer ou sable fibré. Cesespaces de grandes étendues constituent par ailleurs d’importantessurfaces végétalisées qui sont des refuges debiodiversité.
Pour ces raisons, et pour offrir lapossibilité à la filière des courses hippiques françaises de sedoter de nouveaux équipements à l’avenir, il est important que cesespaces puissent faire l’objet d’une comptabilisation séparéepar la région dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de”zéro artificialisation nette”.
Tel est l’objet du présentamendement.