ART. 7	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article garantissant 1 hectare d’artificialisation à toutes lescommunes, indépendamment de toute considération. Si nous comprenonsl’objectif de garantir un “droit au projet” à tous, ce mécanismenous paraît tout à fait sous-optimal.
Premièrement, la garantie rurale représenterait une partsubstantielle de l’enveloppe totale de 125 000 hectares (110 000une fois les projets d’intérêt général majeur décomptés). Ainsi, leniveau de planification, quel que soit l’échelon (intercommunal,département, régional ou étatique) serait largement réduit, ce quinuirait à la construction de projets d’intérêts communs sur notreterritoire.
Cette garantie n’apparaît en outre pas équitable : toutes lescommunes n’ont pas les mêmes caractéristiques et n’ont donc pas lesmêmes besoins. 
Enfin, cette disposition n’apparaît pas susceptible de conduireà une sobriété foncière, pourtant nécessaire. Le fait de disposerd’un « droit à artificialiser » pourrait inciter les communes àutiliser pleinement ce droit, y compris si des besoins ne sont pasclairement identifiés ; y compris par mimétisme vis-à-vis de sesvoisins, par peur de devenir ce faisant moins attractif que lacommune limitrophe. 
La suppression apparaît nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement.