ART. 4	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 18 par les mots :  
« ni dans le cadre del’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer lesmots : 
« Pour respecter l’objectiffixé à l’article 191, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi climat et résilienceprévoyait que les projets d’ampleur nationale n’étaient pas pris encompte dans une enveloppe locale, en revanche, ils étaientdécomptés du SRADDET. Cette solution n’était pas satisfaisantepuisqu’elle portait préjudice à certaines régions, dont le fonciera été fortement mobilisé pour des projets d’envergurenationale. 
En commission, il a été proposé quel’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergurenationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte « mutualisé »et distinct des documents d’urbanisme et de planification. Un «forfait national » de 15 000 hectares sera retenu et soustrait des125 000 hectares qui représentent l’objectif national de réductionde moitié de la consommation d’ENAF sur la première périodedécennale. Le solde, soit 110 000 hectares, fera l’objet d’unerépartition assurée via l’application d’un coefficient depéréquation entre les régions.
Cet amendement vise à maintenir leprincipe d’une comptabilisation spécifique et mutualisée des grandsprojets d’envergure nationale ou européenne. Il préserve égalementla mise en place d’un coefficient de péréquation de ce forfaitentre les régions. Il prévoit en revanche que le forfaitnational dédié aux grands projets ne sera pas nécessairementdécompté de l’enveloppe nationale. Plutôt qu’une capacitéd’artificialisation de 110 000 hectares sur les dix prochaines pourles projets autres que les projets nationaux, ce sera donc uneenveloppe de 125 000 hectares à répartir entre les régions qui seradisponible. Les auteurs de cet amendement considèrent que cetamendement, tout en maintenant une trajectoire de lutte contrel’artificialisation, est de nature à préserver l’acceptabilitédu dispositif.