ART. 7	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°705
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
I. – À la troisième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« de développementcommunal »
les mots :
« d’artificialisationcommunale ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la première et à la seconde phrase del’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àéviter une confusion classique visant à assimiler”artificialisation” à “développement. 
Il n’existe aucune corrélation, donc aucune causalité entrel’artificialisation et le développement. Rien n’assure quel’artificialisation garantit aux communes permettra effectivementun développement. 
D’un point de vue démographique, l’artificialisation est trèslargement décorrélée de la croissance de la population. Leconsommation d’ENAF a ainsi augmenté de 72% entre 1982 et 2018,alors que la population n’a augmenté que de 19%. Construire unlotissement par exemple, n’apporte donc aucune garantie quant à ladynamique populationnelle. Au contraire, et de façon plus décisiveencore depuis la crise du COVID-19, une partie significative de lapopulation est à la recherche d’aménités lorsqu’elle s’installe.Or, ce sont précisément ces aménités, notamment écologiques etpaysagères, qui sont dégradées par l’artificialisation dessols. 
Le développement pourrait être caractérisé par une croissance dunombre d’emplois. Or, comme pour les dynamiques démographiques, iln’existe aucune corrélation entre artificialisation des sols etcroissance du nombre d’emplois. Dans une étude menée par FranceNature Environnement en 2023, il est montré que, sur un échantillonde 20 000 communes, le quart des communes les moins consommatricesne perd pas en moyenne plus d’emplois que le quart des communes lesplus consommatrices, quelle que soit la taille des communes.“Emplois et ménages évoluent sans grand rapport avec laconsommation foncière”.
Du point de vue du développement agricole, la France connaîtdepuis des décennies un déclin du nombre de paysans et paysannes(ils et elles étaient 1,6 millions en 1982, contre 250 000aujourd’hui) tandis que l’artificialisation s’accroît. Celle-ci sefait au détriment de leurs terres d’une part, et peut complexifierleur travail en raison du mitage urbain. L’artificialisationcontrevient donc à un développement agricole desterritoires. 
Enfin, l’artificialisation s’oppose au développementdurable.
Un développement local et rural est possible, par l’installationen périphérie des bourgs de paysans en agro-écologie ; par ledéveloppement de l’artisanat, la revitalisation des petites lignes; par une densification des usages et une réhabilitation des bâtisdégradés. Ce n’est pas essentiellement par la consommation de cetteenveloppe d’artificialisation que ce développement verra le jour -au contraire. 
Il est donc nécessaire de faire de la pédagogie pour expliquerque ce n’est pas en détruisant des terres agricoles ou naturellesqu’on développe un territoire. Nous proposons donc de privilégierle terme descriptif “artificialisation” au terme”développement”.