APRÈS ART. 10	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°706
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pourune durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présenteloi, les modalités prévues par la loi n° 86‑2 du 3 janvier1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeurdu littoral sont applicables à La Réunion uniquement dans les zonessoumises au schéma national de valorisation de la mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral, plus communément appelée Loi littoral, s’applique à LaRéunion sur la globalité du territoire de chaque commune littorale,soit 19 communes réunionnaises sur les 24 que compte notre îlemontagneuse.
Même si elle prévoit desdispositifs spécifiques pour la zone la plus proche de la mer, lesEspaces Proches du Rivage (EPR), cette loi a des impacts en dehorsde ces EPR, dont les territoires des hauts et mi-pentes situés surles communes littorales. Ainsi, à Saint-Denis de La Réunion, la loilittorale est applicable jusqu’au sommet montagneux de la Rocheécrite culminant à 2276 mètres se superposant ainsi à la loimontagne.
En effet, certains projetsnécessaires au développement du territoire ne peuvent êtreautorisés pour cause de non-respect du principe de continuité avecles agglomérations existantes/villages prévu par la loi. Il peuts’agir autant de stations de potabilisation que de gîtestouristiques à réhabiliter, sachant que le secteur touristique estun levier important du développement de notre économieinsulaire. 
Avec 42% de la surface de l’îleprotégée par le Parc National que nous souhaitons préserver, lesespaces d’aménagements sont rares et les contraintes législativesrenchérissent le coût de l’aménagement, du logement ou desinfrastructures nécessaires au développement de notre territoire.Cette expérimentation qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de laloi “Zéro artificialisation nette” pourrait être une solution auxdifficultés que rencontrent nos institutions depuis plusieursannées.